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    Agent de réponse documentaire

    Des réponses qui citent vos documents mot pour mot

    Chaque affirmation d'une réponse cite un article et le reprend mot pour mot. Avant l'affichage de la réponse, un vérificateur contrôle chaque référence et chaque citation, sans appel au modèle. Voici trois exemples portant sur 5 lois fédérales canadiennes.

    Ce sont des exécutions locales capturées le 26 octobre 2026. Les affirmations ont été rédigées par nous et contrôlées par le vérificateur ; elles n'ont pas été générées par l'agent de recherche, qui exige une clé de modèle payante et n'a pas été exécuté pour cette page. Il n'y a pas encore de démonstration en direct ni hébergée.

    Les trois exemples ci-dessous sont des sorties capturées, présentées telles quelles en anglais : les questions, les affirmations, les citations, le texte des articles et les résultats du vérificateur n'ont été ni régénérés ni traduits.

    Exemple 1 : Privacy consent

    When is an individual's consent valid under PIPEDA?

    Affirmation : Consent is valid only if the individual would understand what they are consenting to.

    Référence : P-8.6/s.6.1 (Valid consent, Personal Information Protection and Electronic Documents Act)

    “would understand the nature, purpose and consequences of the collection, use or disclosure of the personal information to which they are consenting”

    Texte de l'article, à jour au 2026-03-31

    For the purposes of clause 4.3 of Schedule 1, the consent of an individual is only valid if it is reasonable to expect that an individual to whom the organization’s activities are directed would understand the nature, purpose and consequences of the collection, use or disclosure of the personal information to which they are consenting.

    Source officielle : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-8.6/section-6.1.html

    Résultat du vérificateur :

    {"ok": true, "claims": ["verified"], "findings": []}

    Exemple 2 : Employment standard

    What are the standard hours of work for employees under the Canada Labour Code?

    Affirmation : Standard hours are capped at 8 a day and 40 a week.

    Référence : L-2/s.169 (Standard hours of work, Canada Labour Code)

    “the standard hours of work of an employee shall not exceed eight hours in a day and forty hours in a week”

    Texte de l'article, à jour au 2025-12-29. Premier paragraphe seulement ; l'article compte 4 paragraphes, chacun avec son propre identifiant.

    (1) Except as otherwise provided by or under this Division
    (a) the standard hours of work of an employee shall not exceed eight hours in a day and forty hours in a week; and
    (b) no employer shall cause or permit an employee to work longer hours than eight hours in any day or forty hours in any week.
    (2) …

    Source officielle : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/L-2/section-169.html

    Résultat du vérificateur :

    {"ok": true, "claims": ["verified"], "findings": []}

    Exemple 3 : Copyright fair dealing

    Does fair dealing for research or private study infringe copyright?

    Affirmation : Fair dealing for research or private study does not infringe copyright.

    Référence : C-42/s.29 (Research, private study, etc., Copyright Act)

    “Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright.”

    Texte de l'article, à jour au 2025-07-24

    Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright.

    Source officielle : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-42/section-29.html

    Résultat du vérificateur :

    {"ok": true, "claims": ["verified"], "findings": []}

    Ce que le vérificateur détecte

    Avant l'affichage d'une réponse, le vérificateur contrôle que :

    • chaque identifiant cité existe ;
    • chaque citation est le texte exact de cet article (après normalisation des espaces) ;
    • chaque affirmation a au moins une référence ;
    • rien de ce qui est cité n'a été abrogé.

    Le même vérificateur sur trois affirmations erronées : une paraphrase présentée comme une citation, un identifiant d'article inventé et une affirmation sans référence. Les trois sont signalées :

    {"ok": false, "claims": ["unverified", "unverified", "unverified"], "findings": [
     {"claim": 0, "citation": 0, "rule": "quote-mismatch", "detail": "the quote is not verbatim text of L-2/s.169"},
     {"claim": 1, "citation": 0, "rule": "unknown-section", "detail": "no section has id 'L-2/s.9999'"},
     {"claim": 2, "citation": null, "rule": "no-citation", "detail": "the claim has no citation"}]}

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    Ceci n'est pas un avis juridique.